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le réglement interieur du Service Annexe d'hébergement

SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT

Références :

Décret 2000-992 du 6 octobre 2000 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement.

I - Tarifs :

a)      Les tarifs sont fixés par le Conseil d'Administration de l'établissement. Ils sont forfaitaires et payables en :

§         octobre :  pour le  1er trimestre (septembre/décembre)

§         janvier :    pour le 2ème trimestre (janvier/mars ou avril)

§         avril   :      pour le 3ème trimestre (mars ou avril/juin)

b)      Les familles qui en font la demande peuvent bénéficier d'un échéancier (à réclamer à l'intendance dès la semaine de la rentrée).

c)      La durée de chaque trimestre est fixée chaque année par le Conseil d'Administration.

II - Fonctionnement :

a)      Le service de restauration accueille les élèves quatre jours par semaine : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

b)      Sauf cas de force majeure dûment justifiée, les changements de régime n'interviennent qu'en début de trimestre sur demande écrite de la famille.

c)      Les élèves externes peuvent exceptionnellement prendre leur repas dans l'établissement (un jour par semaine). Ils devront au préalable faire une demande par écrit au Chef d'Etablissement et acheter un ticket de repas, tarif C : commensaux exceptionnels.

III - Remises d'ordre :

a)      Elles sont calculées sur une base de 144 jours (trente six semaines de quatre jours).

b)      Remises d'ordre de plein droit : elles sont accordées pour les absences liées au fonctionnement de l'établissement :

§         Fermeture du service de restauration

§         Exclusion temporaire ou définitive d'un élève

§         Voyage (si l'établissement ne fournit pas de repas)

§         Départ définitif d'un élève en cours de trimestre.

c)      Remises d'ordre à la demande de la famille :

§         Maladie : lorsque l'absence est au moins égale à deux semaines, consécutives ou non, dans le trimestre. Dans tous les cas, des certificats médicaux doivent être fournis par la famille à l'appui de la demande.

§         Ramadan.

IV -Aide sociale :

a)      Les bourses nationales et les remises de principe sont déduites du montant dû pour le trimestre.

b)      En cas de difficultés financières, les familles peuvent bénéficier d'aide des Fonds Sociaux. Un dossier sera constitué. Les aides seront attribuées par le chef d'établissement après avis d'une Commission.

Les critères d'attribution sont les suivants :

§         Quotient familial

§         Situation financière (endettement, ...)

§         Situation familiale.

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